Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de la société Gamma Reifen & Felgen Großhandels AG

État de janvier 2011

1. Toutes les ventes et livraisons sont régies par ces conditions générales.
2. L'expédition se fait de manière habituelle et aux risques de l'acquéreur. Les stipulations qui s'écartent des conditions générales ne sont valides que si elles ont fait l'objet d'une confirmation écrite de notre part.
3. Sauf stipulation contraire, les factures pour des livraisons de marchandises sont payables net dès réception. Les frais de prélèvement sur le compte bancaire sont à supporter par l'acquéreur.
4. Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu'au règlement complet de toutes les créances envers l'acquéreur qui résultent de la vente de marchandises.
5. En cas de saisie ou de toute autre atteinte à nos droits de propriété par une tierce personne, l'acquéreur doit nous en informer immédiatement et confirmer par écrit le droit de propriété aussi bien à la tierce personne qu'à nous.
6. La revente des marchandises livrées mais pas payées est autorisée dans le cadre des affaires ordinaires de l'acquéreur. L'acquéreur cède dès à présent toutes créances résultant de la revente, à hauteur de la valeur de la marchandise réservée. Nous acceptons cette cession.
   Sans tenir compte de la cession et de notre droit d'encaissement, l'acquéreur a le droit de faire des encaissements dans la mesure où la vente fait partie des affaires ordinaires de l'acquéreur. Nous nous abstenons de faire recours à ce droit tant que l'acquéreur satisfait à ses engagements vis-à-vis de nous.
   Sur notre demande, l'acquéreur est obligé de nous indiquer les débiteurs de créances cédées ainsi que leurs montants, de nous fournir tous les renseignements et documents nécessaires et d'aviser les débiteurs de la cession de créances.
7. Une compensation de l'acquéreur est exclue sauf si les contre-réclamations de l'acquéreur sont constatées de façon exécutoire ou reconnues par nous. Cette disposition s'applique également l'exercice des droits de rétention.
8. Les droits à l'encontre du fournisseur d'une marchandise défectueuse se prescrivent par 12 mois à partir de la notification régulière du vice à notre société.
   En cas de réclamation fondée et opportune, nous améliorerons, à notre convenance, les marchandises contestées ou les remplacerons de manière irréprochable tout en appliquant une déduction «neuf pour vieux»..
   La responsabilité en dommages-intérêts se limite du dommage prévisible typique aux termes du contrat.
9. Le lieu d'exécution est le siège de notre société.
10. Juridiction compétente pour tous les litiges actuels ou futurs émanant des relations d'affaires : 26122 Oldenburg.
11. L'acquéreur donne son consentement à ce que les coordonnées sauvegardés soient transmises à des fournisseurs et prestataires, qui en ont besoin pour l'exécution du contrat, dans le cadre des dispositions légales. Les assurances crédits, les agences de renseignements et l'établissement bancaire chargé du paiement sont parmi les prestataires cités.
12. En cas d'inefficacité d'une des dispositions des présentes CGV, les autres dispositions n'en seront pas affectées.